Détenir un climatiseur en respectant la réglementation en vigueur

La Guyanaise de Distribution vous informe

Installateurs, avez-vous votre attestation de capacité ?

Au moment d’acheter un climatiseur, particuliers et sociétés doivent s’engager à faire appel à un installateur ayant une attestation de capacité à jour, qui assemblera et mettra en service le climatiseur.

Ceci implique de fournir à la Guyanaise de Distribution :

• Une copie du contrat d’assemblage et de mise en service conclu avec l’installateur agréé.
• Le N° de SIRET et le N° d’attestation de capacité de l’installateur

Cette obligation réglementaire est définie dans l’article R.543-84&85 du Code de l’environnement.

De leur côté, les installateurs ayant une attestation de capacité à jour peuvent acquérir librement des climatiseurs de type split system (conformément à l’article R.543-84&85 du Code de l’environnement).

Ils devront fournir à la Guyanaise de Distribution :

• Le N° de SIRET
• Le N° d’attestation de capacité

La Guyanaise de Distribution doit tenir un registre pour chacune des ventes effectuées, auprès des particuliers et sociétés, et auprès des installateurs.

Un contrôle d’étanchéité à pratiquer régulièrement

Par ailleurs, de nouvelles règles sont en vigueur depuis fin 2015 par rapport à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés, notamment pour contrôler l’étanchéité du matériel.

Pour un appareil contenant entre 5 et 50 tonnes équivalent CO2, la fréquence de contrôle sans détecteur sera tous les ans. Avec l’aide d’un détecteur, cette fréquence est ramenée à tous les 2 ans.

Retrouvez + d’informations ici : http://www.lagff.com/actualites/la-reglementation-f-gaz/

Au niveau européen, le règlement F-Gaz (n° 517/2014) est entré en vigueur au 1er janvier 2015. Au niveau français, le décret n° 2015-1790 est paru le 28 décembre 2015 et l’arrêté du 29 février 2016 est venu compléter le « paquet réglementaire F-Gaz ». La section 1 de cet arrêté concerne le contrôle d’étanchéité précisé ci-dessus. Il définit notamment les méthodes de mesures indirectes et introduit la notion de tonne équivalent CO2 pour les HFC.

Un 2e arrêté établi le 29 février 2016 remet à jour le référentiel d’accréditation des organismes agréés.

> L’ensemble des réglementations en vigueur en France est disponible ici : http://larpf.fr/f-gas/reglementation