Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont vocation à régir toute vente de marchandises à destination des clients professionnels du Distributeur dénommée en bas des présentes Elles font partie intégrante de tout devis, offre, proposition commerciale, étude, accusé de réception de commande émanant du Distributeur ou de toute commande ou convention conclue avec le Distributeur. Elles sont adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande. Aucune condition particulière ne peut déroger ou modifier aux présentes conditions générales, sauf si celle-ci a été négociée et validée par écrit par le Distributeur.

1-Formation – Objet du contrat

1.1 – Le contrat de vente est définitivement conclu dès l’acceptation par le Client, du devis ou de l’offre ou, au plus tard, au jour de l’émission par le Distributeur de l’accusé réception de la commande.
1.2 – Le Distributeur n’est liée que par les marchandises désignées et les engagements figurant expressément au devis ou à l’offre. Tout devis ou offre n’engage le Distributeur que pour la période de validité indiquée. En l’absence d’indication, celle-ci ne sera valable que 10 jours à compter du jour de sa date d’émission.
1.3 – Les renseignements portés sur les catalogues, notices ou autre documents édités par le Distributeur, sont donnés à titre indicatif et communiqués au Client à partir des informations reçues des fabricants. Le Distributeur se réserve la faculté d’y apporter, le cas échéant, toutes modifications liées à l’évolution technique ou aux conditions économiques.
1.4 – Les études, devis et offres établis par le Distributeur sont mis en œuvre à partir d’hypothèses techniques précises (construites, le cas échéant à l’aide de logiciels élaborés par les fournisseurs du Distributeur, et sur la base d’informations fournies par le Client au moment de la rédaction du devis, de l’étude ou de l’offre. Il appartient au Client, en tant que professionnel, sous sa propre responsabilité, d’en contrôler et vérifier leur adéquation à ses besoins, et leur conformité aux conditions d’emploi et de réalisation envisagées. D’une façon générale, le Distributeur ne peut pas être tenu responsable des conséquences d’une installation défectueuse ou inadaptée des marchandises.

2. Commande

2.1 – Une commande n’est prise en considération que si elle est acceptée par le Distributeur. Dans la limite des articles disponibles. Une commande annulée en cours d’exécution devra faire l’objet d’un règlement total de la part du Client, même s’il renonce aux marchandises.
2.2 – Toute commande de marchandise approvisionnée spécialement pour le Client donnera lieu à perception d’un acompte de 50% de son montant hors taxes.

3. Fabrication particulière

3 – Lorsque les quantités livrées et facturées au poids ou au mètre font l’objet d’une mise en fabrication particulière, elles peuvent différer dans une limite n’excédant pas 3% des quantités commandées sans que ce fait puisse entraîner de contestation quelconque de la part du Client. Les quantités facturées sont celles qui sont effectivement livrées. Les fabrications particulières ne peuvent faire l’objet d’un retour de marchandise pour quelque raison que ce soit.

4. Délais de livraison

4.1 – Les délais de livraison s’entendent à compter de la date de l’accusé réception de la commande et ne peuvent être donnés qu’à titre indicatif et sans engagement du Distributeur. Aucune indemnité et/ou pénalité ne pourra être réclamée en cas de retard, sauf s’il est prouvé par le Client que le dommage consécutif au retard est dû directement à une faute du Distributeur. Le Distributeur ne pourra être tenue dans un tel cas, qu’à la reprise des seules marchandises, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts.
4.2 – Les marchandises non disponibles en stock seront livrées dès approvisionnement, sauf instruction expresse et écrite du Client.

5. Livraison- Emballage – Transport

5.1 – La livraison a lieu soit par remise directe au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit encore par la délivrance des marchandises.
Sauf en cas de remise directe antérieure au Client, la livraison est réputée réalisée de plein droit par la seule survenance de la date notifiée au Client ou convenue par ce dernier lors de la commande.
exclusive du Client. Le Client s’engage à vérifier la conformité de la livraison au regard du pays de livraison.
5.2 – Lors de la remise des marchandises, le Client doit s’assurer de leur conformité. Toute réclamation doit être faite par écrit, dans les 8 jours de la réception de la marchandise.
5.3 – Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans accord préalable du Distributeur. Dans cette hypothèse, les marchandises devront ainsi être retournées au Distributeur, franco de port, dans les 8 jours de l’accord. .Elle ne seront créditées qu’après réception et vérification dans notre établissement sous déduction de 15% pour frais de révision. Si des détériorations sont constatées, les frais de remise en état seront déduits des avoirs établis par le Distributeur.

6. Elimination des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers

6.1– Conformément aux dispositions du décret n°2005-82 9 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques (EEE) et à l’élimination des déchets issus de ces équipements (le « Décret »), le Client accepte (i) d’acquitter l’éco- contribution environnementale pour les déchets des EEE « ménagers » concernés, (ii) de régler au Distributeur les services annexes de collecte et/ou des biens indispensables à la collecte des déchets issus des EEE « ménagers » vendus au Client, (iii) de mettre tous moyens en œuvre pour assurer la collecte des déchets des EEE « ménagers » livrés par <Distributeur>, (iv) de prendre directement à sa charge et/ou de répercuter à ses propres acheteurs ou revendeurs, le financement et l’organisation du traitement des déchets des EEE « professionnels » .
6.2 – Le Distributeur assume pour sa part, et uniquement à l’égard du Client ayant la qualité d’utilisateur final du EEE « ménager » concerné, une reprise de cet EEE usagé, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu. Le Client devra être en mesure de présenter au Distributeur tous justificatifs tendant à établir sa qualité d’utilisateur final. Il appartient à l’établissement distributeur de décider seule si cette qualité est établie ou non.
6.3 – Les obligations susvisées devront être répercutées à l’identique par les acheteurs professionnels ou revendeurs successifs jusqu’à l’utilisateur final des équipements électriques et électroniques. Conformément à l’article 18 du décret, le traitement sélectif, la valorisation et la destruction des déchets EEE collectés sélectivement, doivent être réalisés dans le respect des prescriptions prévues aux articles 21 et 22 du Décret.

7. Prix

7.1 – Les prix établis selon les conditions économiques existantes au jour du contrat de vente, sont révisables à tout moment, en fonction de la variation du coût de leurs éléments constitutifs.
7.2 – Une formule de révision peut être annexée soit au devis, à l’étude ou à l’offre, soit à l’accusé de réception de la commande.
7.3 – Pour les fournitures tarifées, les prix facturés sont ceux du barème des prix unitaires en vigueur au jour de la commande.

8. Clause de réserve de propriété

8 – La propriété des marchandises vendues ne sera transférée au Client qu’une fois effectué le paiement intégral du prix. Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des marchandises sera transférée à l’acquéreur dès la livraison. Le Client devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques. En cas de non-paiement d’un seul terme à sa date d’échéance, le Distributeur aura le droit de reprendre les marchandises aux mains du Client et à ses frais, à concurrence du montant impayé, sans autre formalité qu’un simple avis de sa part par lettre recommandée. Le Client s’engage à informer sans délai le Distributeur en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou en cas de saisie, ainsi qu’à prendre toutes dispositions pour faire connaître le droit de propriété du Distributeur. Dans l’hypothèse où la saisie se réaliserait, le Client devra faire toutes les diligences à ses frais pour en obtenir la mainlevée. L’acheteur prendra toutes les dispositions appropriées pour que les marchandises restées la propriété du vendeur soient individualisables dans ses stocks. En cas de revendication, la marchandise en possession de l’acheteur sera présumée celle non encore payée.

9. Frais divers

9.1 – Les frais de transport et d’emballage pourront faire l’objet d’une facturation forfaitaire précisée au Client lors de la commande. Toute livraison à caractère spécial ou entraînant des coûts d’emballage particuliers effectués à la demande du Client, supportera les coûts réels de transport et d’emballage qui seront précisés lors de la commande.

10. Conditions de paiement

10.1 – Les factures du Distributeur sont payables au Distributeur, au service Comptabilité Client à l’adresse d’encaissement indiquée sur facture.
10.2 – Sauf conditions de règlement dérogatoires applicables à la filière ou délais de paiement particuliers qui auraient été convenus dans les limites fixées par l’article L 441.6 du Code de commerce, et sous réserve des autres conditions visées aux présentes, les marchandises sont payables au comptant et sans escompte au jour de la réception de la facture.
Tout paiement à terme, si il est accepté par le Distributeur, s’effectue par LCR émise par le Distributeur, à défaut de dispositions différentes.
10.3 – Les factures du Distributeur font l’objet de relevés mensuels sur lesquels sont imputés, s’il y a lieu, les avoirs et ristournes. 10.4.- Le non paiement d’un terme à sa date d’échéance, ou à l’échéance des effets de commerce souscrits par lui, entraîne automatiquement l’exigibilité de la totalité de la créance et la suspension des livraisons. Le défaut ou de retard de paiement, de tout ou partie d’une facture, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité de toutes les factures, même non échues et emporte l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette, et ceci outre les frais judiciaires éventuels.
10.5 – Les paiements effectués avant le terme contractuel donnent lieu au paiement d’un escompte sous réserve que (i) l’anticipation de paiement porte sur une facturation complète (ii) le paiement anticipé est réalisé en espèces, chèque ou virement, (iii) le Client est à jour de ses autres paiements avec le Distributeur et n’est redevable à l’égard du distributeur d’aucune autre somme à quelque titre que ce soit.
En cas d’application, le montant de l’escompte est calculé prorata temporis par mois au taux de base bancaire de la BNP PARIBAS minoré de 1%, sur le montant hors taxes de la facture. Ne constitue pas une anticipation de paiement, sujet à escompte, le paiement d’acomptes.
10.6 – Conformément à l’article 1226 du Code Civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées en sus des intérêts légaux et frais judiciaires, d’une indemnité de 15% de leur montant, avec un minimum de 150 euros.

11. Garantie

11.1 – La garantie ne couvre que les marchandises neuves et les vices non apparents au jour de la livraison. Le délai de garantie est égal à celui accordé par le fabricant.
La garantie couvre les défauts qui se sont manifestés pendant cette période sans qu’elle puisse être prolongée, même si le Distributeur est déjà intervenu en application du présent article.
Pour bénéficier de la garantie, le Client doit aviser l’établissement du Distributeur immédiatement et par lettre recommandée, des défauts qu’il impute aux marchandises livrées et apporter les justifications suffisantes à cet effet.
11.2 – La garantie est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses, sauf disposition contraire de la garantie du fabricant. Les pièces remplacées gratuitement redeviennent la propriété du Distributeur. Les ports aller-retour restent à la charge du Client.
11.3 – La garantie ne s’applique pas en cas d’événement naturel, notamment en cas de cyclone, d’inondation ou de foudre, et dans le cas où les détériorations proviennent du fait du Client tels que négligence, erreur de branchement, utilisation anormale, inobservation de consignes d’entretien ou de mise en service.

12. Force Majeure

12 – L’exécution des commandes est suspendue de plein droit dans les cas de force majeure. Seront notamment considérés comme cas de force majeure les événements suivants : mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, émeute, interruption du trafic, insuffisance de fourniture de matériel de transport ou toutes causes indépendantes de la volonté du vendeur, réduisant ou rendant exorbitante la livraison. Ces événements dégagent le vendeur de toutes responsabilités et de tous dommages et intérêts quelconque pour retard de livraison ou inexécution des commandes.

13. Limitation de responsabilité

13.- Dans l’hypothèse où la responsabilité du Distributeur serait retenue au titre d’un manquement à une obligation essentielle d’une commande, le montant total des indemnités que le Distributeur pourrait être amené à verser au Client et à ses assureurs, ne pourra excéder le montant hors taxes des de la commande concernée, quelle que soit la cause du dommage, le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

14. Règlement de différend

14 – En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du contrat intervenu, le Tribunal de Commerce du ressort du siège social du Distributeur est seul compétent, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas de connexité d’appels en garantie ou de pluralité de défendeurs